Les documents de l'établissement
- Identification de l’entité détentrice du fonds de commerce
Vous devez fournir :
- les statuts à jour de votre établissement et préciser si le fond de commerce est détenu par une personne physique ou morale. Les statuts lors de votre achat ontpeut être évolué depuis, il est donc impératif d'avoir les derniers documents pour ne pas perdre de temps.
- Le régime matrimonial peut avoir des conséquences sur la vente. Il faudra fournir le contrat de mariage dans le cas où il en existe un.
- L’extrait Kbis, l’état relatif aux inscriptions des privilèges et nantissements, un certificat d’absence de procédure collective, etc.
- Le titre de propriété et le bail
- Le titre de propriété du fonds de commerce (sauf si c’est une création) : soit l’acte d’achat soit du fonds de commerce lui-même, soit des parts sociales.
- Le bail et tous les documents attenants
- Les éléments liés à la marque pour la valorisation de l'établissement
- Ce sont les licences,
- les éléments marketing,
- les éléments comptables et financiers,
- les contrats en cours,
- l’enseigne, le site Internet, etc.
- Documents relatifs au personnel de l’établissement
- L’état des effectifs et l’organigramme en fonction de la taille de l’établissement, les contrats de travail et bulletins de salaires.
- Déclaration sociale Nominative.
- Les éventuels litiges en cours avec un membre du personnel.
- et enfin en fonction de la politique de l’établissement : Intéressement, plan d’Epargne Entreprise, Frais de santé, prévoyance.
DOCUMENTS RELATIFS A L’IMMEUBLE
Cette documentation concerne l’ensemble juridique de l’immobilier de l’établissement.
Les pièces à récolter sont :
- les titres de propriétés, les servitudes, les autorisations administratives, le dossier des assurances, etc.
- les éléments relatifs à la fiscalité : taxe foncière, état des amortissements et plus-values, déduction de TVA en fonction des travaux effectués, diagnostics techniques, etc.
- enfin, il est nécessaire également de délivrer les informations concernant le nom commercial et le fichier client.
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