Facture d'électricité : Les mesures de soutien en 2022
TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) : toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur cette taxe à son minimum légal européen.
ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) : ce mécanisme permet aux entreprises d’obtenir un prix fixe à 42 €/MWh sur une part importante de leur électricité. Pour en bénéficier l’entreprise doit le demander à son fournisseur d’énergie.
Bouclier tarifaire
Les TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 KvA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier l’entreprise doit le demander à son fournisseur d’énergie.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de cette aide jusqu’à 4 millions d’euros, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022 en se connectant sur le site : www.impots.gouv.fr.
L'attribution de cette aide a été simplifiée :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (nov-déc 2022) doit avoir subi une hausse de 50 % par rapport à la même période l'année dernière (2021)
- la dépense d’énergie pour la période de demande d’aide doit représenter plus de 3 % du chiffres d'affaires de la même période en 2021.
- Les pièces justificatives sont également moins nombreuses : l’entreprise doit fournir les factures de la période de demande d’aide, soit nov-déc 2022 et 2021, afin que l’administration fasse la comparaison ; un RIB ; le fichier de calcul de l’aide que vous trouverez sur www.impots.gouv.fr ; une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations fournies.
Les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Facture de gaz : Les mesures de soutien en 2022
Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aides plafonnées à 4 millions, 50 et 150 millions d’euros avec les mêmes simplifications de critères et de pièces justificatives que les dossiers qui concernent la facture d'électricité.
Facture d'électricité : Les mesures de soutien en 2023
TICFE et ARENH
De la même manière qu'en 2022 : toutes les entreprises pourront continuer de bénéficier de ces deux mécanismes
Bouclier tarifaire
Les critères sont similaires à 2022 : l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie ce n'est pas automatique.
Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME
Dispositif nouveau lancé en 2023 aura pour cible toutes les PME, soit toutes les entreprises de moins de 250 salariés, 50 millions de chiffre d'affaires et 43 millions de bilan, non-éligibles au bouclier tarifaire.
L’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité et l’Etat compensera les fournisseurs. Les entreprises devront manisfester leur statut de PME auprès de leur fournisseur.
L’amortisseur prendra en charge 50 % de la « part énergie » de la facture (soit le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement et hors taxes), si le prix unitaire se situe entre 180 €/MWh et 500€/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.
Attention : les entreprises qui bénéficieront de l’amortisseur d’électricité n’auront plus droit au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité. Pour autant, ces mêmes entreprises auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Les ETI et les grandes entreprises continueront de bénéficier de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
Facture de gaz : Les mesures de soutien en 2023
Toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023 au même guichet et au même plafond de facture de 4 millions d’euros, 50 et 150 millions d’euros.
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